+41 76 375 43 15Remboursement de la TVA étrangère à des sociétés suisses ou remboursement de la TVA suisse à des sociétés ayant leur siège à l'étranger
Dans le cadre de vos activités, vous avez encouru des charges de TVA étrangère au cours de l'année 2019 ? Sachez que vous pouvez récupérer, à certaines conditions, ces montants auprès des autorités du pays concerné. La demande doit être déposée toutefois, pour la plupart des pays, d'ici au 30 juin 2020. Vous vous trouvez dans cette situation ? Contactez-nous sans attendre; nous nous chargeons des démarches notamment en France et en Allemagne.
Vous êtes une société avec siège à l'étranger et avez encouru de la TVA suisse ? En tant qu'entreprise, vous pouvez obtenir le remboursement de cette TVA suisse. Le délai est le 30 juin et la requête doit être déposée par un représentant fiscal avec siège en Suisse. Nous agissons comme représentant fiscal et nous chargeons de toutes les formalités. Intéressés?
Apparence extérieure et TVA - Attention !
Dans l'arrêt 2C 727/2021, le Tribunal fédéral s'est penché sur un cas dans lequel une pharmacie (A. SA) et des locaux de thérapie pour des traitements médicaux se trouvaient dans le même bâtiment. La pharmacie a loué les locaux de thérapie aux personnes qui suivent le traitement. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les chiffres d'affaires des thérapeutes devaient être attribués à la pharmacie du point de vue de la TVA. La société A. SA s'est présentée à l'extérieur en tant qu'exploitante du centre de thérapie. La présentation en ligne du centre de thérapie ne mentionne pas expressément les différentes personnes. Toutefois, les thérapeutes sont considérés comme indépendants aux fins des impôts directs et des assurances sociales. De plus, la facturation était effectuée directement par les thérapeutes aux clients. Il semble étrange que le Tribunal fédéral mentionne toutefois comme argument en faveur de la représentation extérieure le fait que tous les thérapeutes sont restés en dessous du seuil de chiffre d'affaires de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA. De notre point de vue, le fait que les différents participants soient seuls assujettis à l'impôt ne devrait pas jouer de rôle dans l'appréciation de l'existence d'une présence extérieure commune, d'autant plus qu'il s'agirait en l'occurrence en grande partie de traitements thérapeutiques exclus du champ de l'impôt s'ils n'étaient pas attribués à A. SA. Il semble tout aussi étrange que le Tribunal fédéral ne considère pas dans ce cas - contrairement à d'autres décisions - la facturation par les thérapeutes aux patients comme un élément déterminant pour l'attribution des prestations. Comme la société A. SA ne faisait évidemment pas figurer les chiffres d'affaires des thérapeutes dans sa comptabilité, ceux-ci ont dû être estimés par l'AFC. En conséquence, cela signifie que la comptabilité correcte selon le droit commercial n'est pas toujours déterminante pour la TVA, bien que l'AFC n'ait pas édicté de directives à ce sujet. Cela peut représenter un risque financier considérable pour les entreprises assujetties qui travaillent avec différents fournisseurs de prestations.