+41 76 375 43 15En septembre 2023, nous fêtons nos 5 ans d'existence. L'occasion de vous dire MERCI à vous, notre fidèle clientèle, qui nous faites confiance. C'est un plaisir de travailler avec vous et de vous apporter notre savoir-faire dans les différentes situations que vous pouvez rencontrer. Nous continuons avec le même enthousiasme et la même passion à vous accompagner dans les méandres de la TVA pour que vous maîtrisiez vos risques en matière de TVA et sachiez reconnaître les opportunités.
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Fin août rime avec réconciliation TVA
15 août 2023
Les entreprises ayant un exercice commercial se terminant le 31 décembre ont jusqu'au 30 août de l'année qui suit pour procéder aux travaux de réconciliation TVA. Après ce délai, toute erreur découverte par l'AFC, lors d'un contrôle par exemple, peut déboucher, outre sur la reprise fiscale et les intérêts moratoires, sur des conséquences en matière pénale (amende).
Il est encore temps, pour votre propre sécurité, de procéder à cette réconciliation TVA et nous sommes volontiers à votre disposition pour vous apporter toute...
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Bonne nouvelle pour les collectivités publiques
4 janvier 2023
Récemment (décembre 2022), le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important qui a des conséquences financières positives pour les collectivités publiques. En effet, le Tribunal fédéral a clairement dit que les flux de fonds au sein d'une même collectivité publique ne peuvent pas être qualifiés de subventions et dès lors ils ne peuvent pas entraîner de réduction de la déduction de l'impôt préalable, notamment en cas d'investissements importants. Par la même, il invalide la pratique de l'AFC consistant à procéder à une...
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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, le seuil d'assujettissement obligatoire est passée de CHF 150'000 à CHF 250'000 pour les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d'utilité publique.
Êtes-vous une association sportive ou culturelle sans but lucratif ? Si oui, vous êtes concernés par cette disposition. Si votre chiffre d'affaires, par le passé, se situait entre CHF 150'000 et 250'000, alors vous êtes libéré de l'assujettissement dès 2023....
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En cas de reprise TVA à l'issue d'un contrôle TVA par exemple, l'AFC réclame systématiquement à l'entreprise assujettie le paiement d'un intérêt moratoire, actuellement au taux de 4%. Mais êtes-vous sûr que ces intérêts moratoires sont effectivement dus ? Il existe des exceptions, mais on constate en pratique que la disposition légale y relative est méconnue par les assujettis et n'est pas appliquée d'office par l'Administration. Lisez à ce sujet notre article dans l'Expert Focus d'août 2022.
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Dans sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a donné une suite favorable à une initiative parlementaire du conseiller national Olivier Feller demandant d'élever le seuil d'assujettissement obligatoire à CHF 250'000 (actuellement : CHF 150'000) pour les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d'utilité publique. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023 déjà, soit avant l'entrée en vigueur de la révision de la LTVA.
Ainsi, de...
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Parts privées au véhicule d'entreprise
8 décembre 2021
Attention, à partir du 1er janvier 2022, le forfait pour la détermination de la part privée pour l’utilisation
des véhicules de service passera de 0.8% à 0.9% par mois, soit 10,8% par an. Cette modification a été introduite au niveau de l'IFD, mais déploie également ses effets en matière de TVA.
Message du Conseil fédéral sur la révision de la LTVA
24 septembre 2021
Le Conseil fédéral vient de publier son message relatif à la révision de la LTVA. Brièvement dit, les modifications touchent les domaines suivants :
- soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA,
- traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA
- offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA.
La loi révisée devrait entrer en vigueur en janvier 2023. Des séminaires d'information auront lieu courant 2022.
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Dans le cadre de vos activités, vous avez encouru des charges de TVA étrangère au cours de l'année 2020 ? Sachez que vous pouvez récupérer, à certaines conditions, ces montants auprès des autorités du pays concerné. La demande doit être déposée toutefois, pour la plupart des pays, d'ici au 30 juin 2021. Vous vous trouvez dans cette situation ? Contactez-nous sans attendre; nous nous chargeons des démarches notamment en France, en Allemagne et en Italie.
Les aides versées par la Confédération et les cantons aux entreprises et autres entités durement touchées par les mesures sanitaires en raison du COVID ont été qualifiées par l'Administration (AFC), depuis le début de la pandémie, de subventions. Qui dit subventions dit également réduction de la déduction de l'impôt préalable. Or, l'AFC a publié ce jour, un changement de sa pratique important sur ce point : si elle confirme que les contributions COVID-19 des pouvoirs publics sont considérées comme des subventions, elle...
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Apparence extérieure et TVA - Attention !
Dans l'arrêt 2C 727/2021, le Tribunal fédéral s'est penché sur un cas dans lequel une pharmacie (A. SA) et des locaux de thérapie pour des traitements médicaux se trouvaient dans le même bâtiment. La pharmacie a loué les locaux de thérapie aux personnes qui suivent le traitement. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les chiffres d'affaires des thérapeutes devaient être attribués à la pharmacie du point de vue de la TVA. La société A. SA s'est présentée à l'extérieur en tant qu'exploitante du centre de thérapie. La présentation en ligne du centre de thérapie ne mentionne pas expressément les différentes personnes. Toutefois, les thérapeutes sont considérés comme indépendants aux fins des impôts directs et des assurances sociales. De plus, la facturation était effectuée directement par les thérapeutes aux clients. Il semble étrange que le Tribunal fédéral mentionne toutefois comme argument en faveur de la représentation extérieure le fait que tous les thérapeutes sont restés en dessous du seuil de chiffre d'affaires de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA. De notre point de vue, le fait que les différents participants soient seuls assujettis à l'impôt ne devrait pas jouer de rôle dans l'appréciation de l'existence d'une présence extérieure commune, d'autant plus qu'il s'agirait en l'occurrence en grande partie de traitements thérapeutiques exclus du champ de l'impôt s'ils n'étaient pas attribués à A. SA. Il semble tout aussi étrange que le Tribunal fédéral ne considère pas dans ce cas - contrairement à d'autres décisions - la facturation par les thérapeutes aux patients comme un élément déterminant pour l'attribution des prestations. Comme la société A. SA ne faisait évidemment pas figurer les chiffres d'affaires des thérapeutes dans sa comptabilité, ceux-ci ont dû être estimés par l'AFC. En conséquence, cela signifie que la comptabilité correcte selon le droit commercial n'est pas toujours déterminante pour la TVA, bien que l'AFC n'ait pas édicté de directives à ce sujet. Cela peut représenter un risque financier considérable pour les entreprises assujetties qui travaillent avec différents fournisseurs de prestations.
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